Droit de propriété : construction sur le terrain d’autrui.
L’acquéreur de plusieurs parcelles de terre édifie des constructions sur l’une d’elles.
Cette parcelle est ultérieurement attribuée à d’autres propriétaires. Ces derniers offrent une indemnisation égale à la somme dont le fonds a augmenté de valeur du fait de ces constructions, en application de l’article 555 du Code civil.
La Cour d’appel a cru pouvoir débouter le constructeur de sa demande de paiement d’une somme à ce titre et le condamner à payer le montant correspondant à la moins-value d’encombrement apportée au fonds par cette construction.
Son arrêt est censuré par la Cour de cassation.
Lorsque le constructeur est de bonne foi, l’article 555 du Code civil ne prévoit de remboursement qu’à la charge du propriétaire du fonds.
Note :
En cas de construction sur le sol d’autrui, l’article 555 du Code civil prévoit que le propriétaire a le droit d’en conserver la propriété ou d’obliger le tiers à les enlever.
S’il choisit de les conserver, il doit rembourser au constructeur soit l’augmentation de valeur du fonds, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d’œuvre.
Dans cette affaire, le propriétaire avait décidé de conserver la construction.
Il restait à évaluer l’indemnité à verser au constructeur.
Or le propriétaire considérait que le terrain avait subi une moins-value et avait convaincu la Cour d’appel de condamner le constructeur à l’indemniser de la moins-value.
Mais cette option n’est pas prévue par la loi et ne peut donc pas être exigée.