Lorsque le locataire de locaux d’habitation a accepté une hausse de loyer étalée sur six ans, cela n’interdit pas au bailleur de considérer trois ans plus tard que le loyer est à nouveau sous-évalué et d’engager une nouvelle procédure pour obtenir la réévaluation.
Une société civile immobilière avait engagé les formalités pour procéder à une réévaluation du loyer et elle avait obtenu devant la commission de conciliation un accord en 2003.
La hausse devait être étalée sur 6 ans.
Or en 2006, lors de l’échéance suivante, le bailleur avait à nouveau engagé la procédure de réévaluation du loyer.
La Cour d’appel avait jugé que le bailleur qui applique tous les ans l’augmentation de loyer par 1/6e « ne peut pas sérieusement soutenir que ce loyer est manifestement sous-évalué sauf à mettre à néant l’accord des parties en novembre 2003 et la sécurité des transactions ».
Cette décision est cassée :
« Vu les articles 10, alinéa 1er, 13 a et 17 c, alinéas 7 et 8, de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l’article 1134 du Code civil […]
Attendu qu’en statuant ainsi [en rejetant la demande du bailleur], alors qu’au moment du renouvellement du bail d’une durée de trois ans, le loyer pouvait donner lieu à réévaluation s’il était manifestement sous-évalué, peu important qu’une précédente réévaluation, appliquée par 1/6e sur six ans suivant accord entre les parties constaté par la commission départementale de conciliation, fût en cours à cette date, la Cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs : casse ».