Une servitude de surplomb de la corniche d’un bâtiment sur le fonds voisin peut s’acquérir par prescription.
Note de M. Jean-Louis BERGEL :
Dans cet arrêt du 12 mars 2008, la troisième Chambre civile admet que les propriétaires d’un bâtiment comportant une corniche édifiée il y a plus de trente ans et débordant leur limite séparative peuvent se prévaloir d’une servitude de surplomb sur le fonds voisin acquise par prescription, alors qu’elle jugeait précédemment « qu’une servitude ne peut conférer le droit d’empiéter sur la propriété d’autrui » (Cass. 3ème civ, 12 juin 2003).
La situation sur laquelle a statué la Cour d’appel, que vient d’approuver la Cour de cassation, ressemble beaucoup à celle qui avait donné lieu à la solution de la troisième Chambre civile du 12 juin 2003 : un dépassement de toiture existant depuis plus de trente ans y avait également conduit les juges du fond à admettre l’acquisition d’une servitude par prescription trentenaire.
Mais tandis qu’en 2003 la Cour de cassation avait censuré cette décision, en 2008 elle l’approuve.
Il y a entre les deux espèces certaines différences de procédure et de fond.
Dans le litige tranché en 2003, c’était le propriétaire du fonds subissant le débordement de toiture qui avait agi en démolition en se plaignant d’un empiètement.
Dans celui qui a donné lieu à l’arrêt du 12 mars 2008, c’était au contraire le propriétaire de l’ouvrage en saillie qui réclamait la reconnaissance d’une servitude de surplomb.