Plan signé des voisins figurant un passage : ce n’est pas nécessairement une servitude.
Note de M. Patrice CORNILLE :
En l’espèce, les juges du fond avaient déduit l’existence d’une servitude d’un procès-verbal de bornage dressé le 18 août 2006, à la demande de M. et Mme X. pour définir contradictoirement les limites de leur propriété avec celles de leurs ex-voisins.
À l’occasion avait été constatée, avec plan annexé, l’existence d’un passage de trois mètres de large chevauchant sur un mètre le fonds des premiers (n° 2836) et pour deux mètres sur le fonds contigu (n° 3679).
L’acquéreur de ce dernier avait assigné les voisins qui avaient signé le plan pour faire reconnaître à son profit une servitude de passage sur la parcelle n° 2836 et en enlèvement de la clôture empêchant son exercice.
Les juges du fond lui avaient donné gain de cause, déduisant des deux signatures sur le plan figurant le passage l’existence d’un acte constitutif d’une servitude conventionnelle, en application des principes ci-dessus.
La Cour de cassation juge la décision d’appel trop hâtive et la casse au motif « que le procès-verbal du 18 août 2006 se bornait à fixer les limites de propriété et à constater une situation de fait (que dès lors) la Cour d’appel, qui a dénaturé cet acte, a violé les articles 1134 et 691 du Code civil« .
L’arrêt paraît tout à fait justifié et la solution indiscutable.
Il y avait bien deux signatures manifestant l’existence d’un accord sur le plan annexé au PV de bornage.
Mais accord sur quoi ?
Pas nécessairement sur la constitution d’une servitude de passage, ce qu’avait cru pouvoir juger la Cour d’appel ; ce pouvait aussi bien être, en effet, un accord des anciens voisins sur un passage en indivision forcée ou sur un chemin d’exploitation, le chevauchement du passage concerné sur la limite divisoire pouvant plaider d’ailleurs en faveur de cette dernière solution.
Il est sûr en tout cas que la preuve n’étant pas rapportée d’un accord pour créer une servitude de passage, malgré deux signatures, l’arrêt ne pouvait être que cassé pour dénaturation du plan annexé au procès-verbal de bornage que les voisins avaient signé.