Une simple mise en demeure n’interrompt pas le délai de prescription décennale de l’action en recouvrement des charges de copropriété.
Note de M. Guy VIGNERON :
Le recouvrement des créances du syndicat est soumis à la prescription décennale visée à l’article 42, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965.
Comment peut-elle être interrompue ?
La question n’a guère, semble-t-il, été débattue en matière de recouvrement des charges communes de copropriété.
L’arrêt du 12 mai 2015 de la Cour de cassation a donc le mérite de rappeler la règle de portée générale selon laquelle la prescription n’est interrompue que par une citation en justice, même en référé (CPC, art. 2244).
Il n’est donc pas étonnant qu’une mise en demeure de payer par simple lettre ne pouvait être retenue comme un acte interruptif de la prescription.