Droits des indivisaires en cas d’empiètement sur une parcelle indivise.
Un indivisaire ayant édifié une construction pour partie sur une parcelle de terrain appartenant à l’indivision, les co-indivisaires avaient demandé la démolition de l’ouvrage ainsi que le paiement d’une indemnité d’occupation.
La Cour de cassation vient de juger :
– d’une part, que les indivisaires sont en droit de faire cesser tout acte accompli par un autre indivisaire portant atteinte à leurs droits sans attendre le partage.
C’était donc à tort que, pour décider que la demande de démolition de l’ouvrage était prématurée, la Cour d’appel de Paris avait estimé que les actes d’administration et de disposition accomplis sans le consentement des indivisaires ou d’une autorisation de justice n’étant pas nuls mais simplement inopposables aux indivisaires qui n’y ont pas consentis, leur efficacité dépend des résultats du partage.
– d’autre part, que contrairement à ce qu’affirmait la Cour d’appel, l’attribution de l’indemnité due au titre de l’usage ou de la jouissance privative d’un bien appartenant à l’indivision n’est pas subordonnée à la preuve que le bien indivis ait été productif de revenus.