La vente d’un immeuble indivis faite par un seul des indivisaires est valable pour la portion indivise qui lui appartient.
Des parents et leur fils, propriétaires indivis de locaux à usage de restaurant, le donnent à bail à une société.
Une promesse de vente est annexée au bail, promesse par laquelle la société preneuse se réserve la faculté d’acquérir les locaux jusqu’à une certaine date.
Cette société use de cette faculté en levant l’option dans les délais.
Mais il apparaît que la promesse n’a pas été signée par les parents.
La société assigne alors les propriétaires indivis pour faire déclarer la vente parfaite.
La Cour d’appel considère que la vente n’a porté que sur la quote-part indivise du fils.
Celui-ci forme alors un pourvoi par lequel il soutient que, dans l’intention des parties, la vente n’avait pas pour objet la vente de la quote-part indivise, mais portait sur l’ensemble de l’immeuble.
Mais la Cour de cassation rejette cette critique en rappelant que « la vente d’un immeuble indivis faite par un seul des indivisaires est valable pour la portion indivise qui lui appartient« .
Il y a donc bien eu vente de la part indivise entre le fils et la société preneuse.