L’insuffisance des performances ne vaut pas nécessairement impropriété à la destination.
Note de M. Philippe MALINVAUD :
En l’espèce, une commune soutenait que l’installation était impropre à sa destination parce qu’elle ne permettait pas d’atteindre en permanence le débit de 250 m² annoncé – mais probablement pas expressément promis par le contrat -.
Constatant que l’installation de géothermie avait toujours fonctionné et seulement fait preuve d’un manque de performance certains mois de l’année, la Cour d’appel avait écarté l’impropriété à la destination ; le pourvoi formé sur ce point est rejeté.
En bref, il faudrait comprendre que le manque de performance ne vaut pas, à lui seul, impropriété à la destination ; encore faut-il qu’il soit suffisamment important pour rendre l’ouvrage impropre.
La Cour de cassation avait approuvé une solution différente dans un cas où les performances annoncées avaient été contractuellement promises.
Il s’agissait d’une hypothèse où l’eau chaude sanitaire collective d’un ensemble immobilier devait être préchauffée par des capteurs solaires en toiture, la température finale étant donnée par les installations individuelles de chauffage au gaz des appartements.
Finalement, le degré d’eau chaude voulu avait été atteint, mais grâce au gaz et non pas aux capteurs solaires.
Et la Cour de cassation avait rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt qui avait retenu l’impropriété à la destination de l’ouvrage en ce qu’il ne répondait pas à l’attente des accédants à la propriété (Cass. 3e civ., 27 sept. 2000).