Vente d’une maison située en zone à risque d’inondation.
La vente d’une maison d’habitation avait été conclue sous la condition suspensive que la note de renseignements d’urbanisme ne révèle aucune servitude ou charge quelconque rendant l’immeuble impropre à sa destination normalement prévisible.
La vente n’ayant pas été réitérée à la date prévue au contrat, le vendeur avait demandé le paiement de la clause pénale.
L’acheteur s’y était opposé, faisant valoir que l’immeuble, situé dans une zone à risque d’inondation, est nécessairement impropre à une destination d’habitation.
L’argument de l’acheteur a été écarté.
En effet, il ne démontrait pas que le fait que le terrain soit situé dans une zone de prévention des risques naturels d’inondation empêchait d’y habiter ou nuisait à un habitat paisible.
L’attestation d’assurance habitation ne mentionnait aucun dégât des eaux depuis près de 15 ans, date de la souscription du contrat, et l’ensemble de la commune sur laquelle était située la maison était classé en zone inondable, ce qui n’empêchait pas que les immeubles de la ville soient habitables.