Immeuble en construction sur un terrain indivis.
Note de M. Guy VIGNERON :
Une société civile immobilière avait prévu l’édification de maisons sur un terrain divisé en lot ; l’une a été bâtie, l’autre était en construction lorsque le litige a surgi, à propos d’un dépassement de la hauteur prévue pour le bâtiment en cours de construction, mettant en cause l’applicabilité du statut de la copropriété.
L’arrêt apporte une réponse sans ambiguïté : dès lors que la propriété de l’immeuble en question a été répartie entre plusieurs lots comportant chacun une partie privative constituée d’une maison et une quote-part de parties communes, le statut était applicable à la date où cet immeuble avait comporté deux lots bâtis appartenant à des personnes différentes.
La Cour de cassation reprend ainsi la solution retenue à propos des lots construits successivement dont certains sont achevés et d’autres en cours ou même en attente (Cass. 3e civ., 4 déc. 1979 – Cass. 3e civ., 13 mai 1987 – CA Toulouse, 18 janv. 1988).