Opposabilité des servitudes de lotissement.
Les documents du lotissement (règlement, cahier des charges…) comportent des obligations réciproques s’imposant aux colotis.
Ces « servitudes du lotissement » sont des obligations réelles attachées aux lots et non à la personne du propriétaire.
Elles se transmettent donc avec le lot.
Un propriétaire ayant construit une piscine dans une zone inconstructible de son lot est assigné en démolition par son voisin.
L’action est rejetée, les juges du fond considérant que la seule mention dans l’acte de vente de la publication à la conservation des hypothèques des documents graphiques du lotissement délimitant cette zone « non aedificandi » ne suffit pas à leur donner une valeur contractuelle.
La Cour de cassation censure cette analyse : les restrictions aux droits de propriété grevant les lots d’un lotissement s’imposent aux colotis, même si elles ne figurent pas dans leur titre de propriété dès lors que les documents qui les contiennent sont publiés.