Empêchement d’une condition suspensive par le débiteur.
En vue de réaliser un investissement locatif, un particulier avait acheté un appartement sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt de 750.000 euros.
Il avait demandé ce prêt à titre personnel et, ne l’ayant pas obtenu, il avait réclamé la restitution de l’indemnité d’immobilisation qu’il avait versée entre les mains du notaire.
Demande rejetée dès lors que la condition suspensive devait être réputée acquise, l’acquéreur en ayant empêché l’accomplissement (application de l’article 1178 du Code civil).
En effet, l’acquéreur avait été informé par sa banque qu’il ne pouvait obtenir un prêt personnel supérieur à 400.000 euros et l’accord de principe donné par la banque pour un prêt de 750.000 euros l’était sous condition d’une acquisition par une société civile immobilière constituée avec des tiers, l’acte de vente permettant une telle substitution.
L’acquéreur, qui savait qu’une demande de prêt présentée à titre personnel était vouée à l’échec, n’avait pas fait le nécessaire pour obtenir le prêt.