Désordre de nature décennale et caractère évolutif.
Note de Mme Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE :
En l’espèce, un propriétaire se plaignant de fissures en façade, carrelage et plafond ainsi que sur le faîtage, sollicite à l’intérieur du délai décennal une expertise judiciaire.
Un premier rapport est déposé en 1998, soit quelques jours avant l’expiration du délai décennal, soulignant que les désordres en question ne revêtent pas la gravité décennale prévue à l’article 1792 du Code civil.
Un second rapport est déposé en mai 2003 constatant la persistance des mêmes désordres voire pour certains leur aggravation.
Le propriétaire assigne sur le seul fondement de l’article 1792 du Code civil en vue d’obtenir la réparation de désordres qu’il considérait être de nature décennale.
La Cour d’appel confirme le jugement qui a rejeté l’ensemble de ses demandes fondées sur l’article 1792 du Code civil.
Le pourvoi du maître de l’ouvrage est rejeté au motif :
« Qu’il ne résultait pas des constatations et conclusions de cet homme de l’art, dans le premier rapport et celui déposé en 2003, que les carrelages et façades avaient présenté des dommages de la gravité de ceux définis à l’article 1792 du Code civil avant l’expiration du délai décennal, la Cour d’appel devant laquelle le maître de l’ouvrage s’est borné à soutenir que les désordres affectant ses ouvrages avaient un caractère évolutif et que leur caractère décennal n’avait été constaté qu’à l’occasion de leur aggravation lors de nouvelles opérations d’expertise postérieurement à l’expiration du délai d’épreuve en a exactement déduit que la garantie décennale n’était pas applicable. »