Force probante d’un certificat de notoriété en matière de prescription acquisitive.
Une personne assigne en expulsion d’une parcelle de terre, dont elle se déclare propriétaire indivise en vertu d’un acte de « notoriété prescriptive » signé devant notaire attestant une possession de ce terrain pendant plus de trente ans par ses auteurs.
Le défendeur conclut à l’annulation de cet acte faute de caractériser des actes de possession matérielle, et se prévaut d’un bail consenti à son père puis, à lui-même, par d’autres membres de l’indivision.
Pour accueillir la demande, l’arrêt retient que la demanderesse produit un acte de notoriété du 24 novembre 1995 aux termes duquel deux témoins attestent que ses auteurs possèdent, depuis plus de trente ans, la parcelle litigieuse et que le défendeur, en se bornant à invoquer l’occupation de son père en qualité de locataire de ladite parcelle, ne conteste pas utilement les droits des consorts S., que si un arrêt du 4 décembre 1998 a reconnu l’existence d’un bail verbal consenti en 1946, renouvelé en 1977, dont les loyers ont été régulièrement réglés, ces éléments ne sont nullement exclusifs d’une possession continue, publique, paisible, non équivoque et à titre de propriétaire par les consorts S. et que le défendeur ne justifie d’aucun titre d’occupation conclu après le décès de son père, de sorte qu’il y a lieu de rejeter la demande d’annulation de l’acte de notoriété et d’accueillir la demande d’expulsion.
Mais, en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser des actes de possession matérielle par les consorts S. pendant plus de trente ans, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au vu de l’article 2229 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008.