Une assemblée générale ne peut pas revenir sur un droit qu’elle a conféré par une délibération antérieure.
Ayant retenu que la délibération n° 6 de l’assemblée générale du 23 novembre 1992 qui « octroyait » à la copropriétaire l’emplacement de stationnement n°34 « en remplacement » du lot n°35, organisait un échange faisant naître un droit au profit de cette copropriétaire et qu’une assemblée générale postérieure ne pouvait revenir sur un droit qu’elle avait conféré par une délibération antérieure, la Cour d’appel a pu en déduire, sans dénaturation, que les délibérations n°s 7 et 8 de l’assemblée générale du 18 novembre 1996 étaient nulles.