Vente sous condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire.
La vente d’un terrain avait été conclue sous la condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire par l’acquéreur.
L’acte de vente précisait que le prix était de 3.300.000 € pour une surface hors œuvre nette (SHON) de 7.300 m² et que, si le permis de construire autorisait une superficie supérieure, le prix serait révisé.
L’acquéreur avait déposé une demande de permis de construire pour une surface de 6.500 m² puis avait finalement retiré sa demande.
Estimant que l’acquéreur avait ainsi empêché la réalisation de la condition suspensive, le vendeur avait réclamé le versement de la clause pénale prévue par l’acte de vente.
Jugé au contraire que la non-réalisation de la condition suspensive n’était pas due à une faute de l’acquéreur qui pouvait donc se prévaloir de la caducité de l’acte :
– la demande de permis de construire déposée par l’acquéreur pour une surface de 6.500 m² avait reçu un avis défavorable de la commission d’études des projets de la commune ; le service de l’urbanisme l’avait aussi remise en cause en raison d’une trop forte densité ; la demande en cours d’instruction devait donc soit être retirée, soit faire l’objet d’un refus ;
– le projet relatif à une surface de 6.500 m² ne pouvant être accepté, une demande portant sur une surface de 7.300 m² et formalisée dans le délai prévue par l’acte de vente aurait nécessairement fait l’objet d’un refus.
Par suite, le vendeur ne pouvait pas réclamer le paiement de la clause pénale.
Note :
Confirmation de jurisprudence.
La condition est de plein droit réputée accomplie lorsque le débiteur de l’obligation sous condition en a empêché l’accomplissement.
L’empêchement doit être imputable au débiteur, ce qui est le cas notamment s’il n’a pas procédé aux diligences définies dans le contrat (dépôt d’une demande de prêt ou de permis de construire conforme aux stipulations de l’acte de vente, par exemple).