Expropriation et copropriété.
Une parcelle appartenant à une copropriété avait fait l’objet d’une ordonnance d’expropriation.
La Cour d’appel avait refusé d’indemniser les copropriétaires individuellement pour la dépréciation de leur lot privatif, mais l’arrêt est cassé :
« Vu l’article L 13-13 du Code de l’expropriation ;
Attendu que, pour rejeter la demande d’indemnisation de chacun des copropriétaires pris individuellement pour dépréciation de son « lot privatif », l’arrêt retient que chaque copropriétaire, indivisément propriétaire des parties communes, a été indemnisé de la dévalorisation de l’ensemble au prorata de ses millièmes par les indemnités fixées et qu’il ne peut être indemnisé une seconde fois ;
Qu’en statuant ainsi, alors que l’indemnisation du syndicat des copropriétaires pour l’expropriation de parties communes n’exclut pas nécessairement celle de chaque copropriétaire pour la dévalorisation de la partie privative de son lot, la Cour d’appel a violé le texte susvisé ».
Note :
Selon l’article L 13-13 du Code de l’expropriation, « les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l’expropriation« .
La Cour de cassation admet que les copropriétaires pris individuellement peuvent prétendre à une indemnisation pour la perte de valeur de leur lot, au-delà de la seule indemnisation du terrain exproprié qui dépendait de la copropriété.