Le juge ne peut pas restreindre la jouissance d’un propriétaire sur ses parties privatives si cette restriction n’est pas prévue par le règlement de copropriété.
Un copropriétaire se plaint de troubles olfactifs et acoustiques causés par une activité commerciale de bar, café et brasserie, après la transformation de douze lots de parkings privés, autorisée par l’assemblée générale des copropriétaires.
La Cour d’appel condamne, sous astreinte, l’auteur des troubles de voisinage à rétablir les lots de copropriété dans leur destination d’origine.
La Cour de cassation censure cet arrêt pour dépassement de pouvoir du juge.
Ce dernier ne peut restreindre la jouissance des parties privatives d’un lot que dans la limite des termes du règlement de copropriété.
En prohibant un changement de destination conforme au règlement de copropriété, le juge a violé l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965.
En conséquence, si la nouvelle activité entraîne des troubles de voisinage, le juge ne peut que prescrire des travaux pour supprimer les nuisances olfactives et acoustiques prohibées par le règlement de copropriété.