Congé pour vendre d’un logement puis vente de l’immeuble en son entier : droit de préemption subsidiaire ?
Le propriétaire d’un logement délivre au locataire un congé avec offre de vente.
Le locataire n’ayant pas donné suite à cette offre, le propriétaire vend la totalité de l’immeuble à une société.
Soutenant que son droit de préemption subsidiaire n’a pas été respecté, le locataire assigne le propriétaire et l’acquéreur en annulation de la vente.
La Cour d’appel rejette cette demande.
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le locataire.
La Cour d’appel a exactement retenu que la vente de la totalité de l’immeuble ne donnait pas droit à l’exercice d’un droit de préemption au profit du locataire et a constaté que la vente portait sur l’immeuble en son entier.
La Cour d’appel en a déduit, à bon droit, que le locataire n’était pas fondé à revendiquer le bénéfice d’un droit de préemption subsidiaire et que le congé était valable.