Assurance dommages-ouvrage et reconnaissance de garantie.
Note de Mme Marie-Laure PAGÈS-DE VARENNE :
En l’espèce, une Société Civile Immobilière (SCI) a fait construire deux immeubles formant une copropriété, les travaux ayant été réceptionnés en septembre 1984.
En 1993 et 1994, soit quelque temps avant l’expiration de la garantie décennale, deux déclarations de sinistre sont adressées à l’assureur dommages-ouvrage pour des désordres affectant les jardinières en béton de trois appartements.
Cet assureur dommages-ouvrage a accepté de garantir deux des trois jardinières.
En 2001, le syndicat des copropriétaires ayant invoqué une extension du sinistre à l’ensemble des jardinières, a sollicité la désignation d’un expert.
Après dépôt du rapport de cet expert, le syndicat des copropriétaires a assigné alors la SCI, et son assureur CNR en paiement d’une somme correspondant au coût de la réparation de 125 jardinières de l’immeuble du syndicat des copropriétaires.
La Cour d’appel a déclaré irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires à l’encontre de la SCI et de l’assureur CNR comme étant prescrite.
Le syndicat des copropriétaires intente un pourvoi qui est rejeté par la Cour de cassation au motif :
« Qu’ayant retenu à bon droit que la reconnaissance de garantie de l’assureur dommages-ouvrage dans le cadre d’une assurance de chose ne peut valoir reconnaissance de responsabilité d’un constructeur et relevé qu’en 1993 et 1994 deux déclarations de sinistre avaient été adressées à la société GAN, assureur dommages-ouvrage, pour des désordres affectant les jardinières en béton de trois appartements et que deux appartements concernés sur trois avaient été pris en garantie, la Cour d’appel qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ».
La reconnaissance de garantie de l’assureur dommages-ouvrage dans le cadre d’une assurance de chose ne peut valoir reconnaissance de la responsabilité des constructeurs.