Nullité d’une vente immobilière à défaut d’accord sur son objet.
La vente est parfaite entre les parties dès que ces dernières sont d’accord sur le bien vendu et son prix (C. civ. art. 1583).
Une promesse de vente portait sur « une parcelle de terrain sur laquelle [était] édifiée une maison d’habitation« , sans faire référence aux aisances et aux dépendances qui pourraient composer le bien vendu.
Or un constat d’huissier avait révélé qu’en réalité deux maisons à usage d’habitation étaient édifiées sur cette parcelle, chacune disposant d’une entrée privative ainsi que d’un compteur électrique et d’une boîte aux lettres, de sorte qu’aucune d’entre elles ne pouvait constituer une dépendance de l’autre.
Jugé que cette vente était nulle.
En effet, aucun accord sur l’objet de la vente n’existait entre les parties, dès lors que la désignation de l’immeuble dans la promesse n’était pas suffisamment précise pour déterminer l’étendue du bien vendu.
Note :
S’agissant d’une absence de consentement et non d’un vice du consentement, la nullité est absolue et se prescrit donc par trente ans.