Le non-respect des règles parasismiques relève de la garantie décennale.
Des particuliers avaient fait construire une maison.
Après réception, ils avaient assigné le constructeur (qui avait appelé son assureur en garantie) pour obtenir des sommes au titre de la mise en conformité aux normes parasismiques.
L’arrêt qui avait limité le montant de la garantie est cassé :
« Vu l’article 1792 du Code civil ; […]
Attendu que pour limiter le montant de la garantie due par la société MMA à la société CDC constructions, l’arrêt retient que l’ouvrage que constitue le doublage des murs en pierre apparente ne présente pas des désordres qui en compromettent actuellement la solidité et le rendent impropre à sa destination et qu’il ne résulte d’aucun des éléments soumis à l’appréciation de l’expert et de la Cour d’appel que le risque de séisme interviendra avec certitude dans le délai décennal sur la commune de Gordes […] que s’il peut être imputé au constructeur de n’avoir par respecté les règles de construction parasismique pour l’exécution de cet ouvrage de sorte qu’il est tenu à réparation sur le fondement de l’article 1147 du Code civil des travaux de reprises nécessaires, il ne peut être soutenu que ce défaut de conformité entre dans le champ d’application de l’article 1792 du Code civil, et que c’est donc à juste titre que la société MMA affirme que, compte tenu de la police souscrite, elle n’est pas tenue de garantir son assuré de ce chef ;
Qu’en statuant ainsi, alors que le dommage consistant dans la non-conformité de l’ouvrage aux règles parasismiques obligatoires dans la région où se trouve la maison, facteur certain de risque de perte par séisme, compromet sa solidité et la rend impropre à sa destination, la Cour d’appel a violé le texte susvisé.
L’arrêt est donc cassé« .