La levée d’option par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale postérieurement à la rétractation du promettant excluant toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir, la réalisation forcée de la vente ne peut être ordonnée.
Les conditions de cette promesse unilatérale de vente étaient un peu complexes : un bien avait été acquis par deux personnes en usufruit et leur fils en nue-propriété.
Celui-ci, après le décès de son père, avait conclu une promesse unilatérale de vente au profit d’une personne en prévoyant que la réalisation de vente pourrait être demandée par le bénéficiaire quatre mois à compter du jour où il aurait connaissance, par lettre recommandée avec accusé de réception, du décès de l’usufruitière.
Le nu-propriétaire s’était alors marié et, quelques jours avant, sa femme avait pris l’engagement de régulariser l’acte de vente.
Après la mort du nu-propriétaire, sa veuve avait assigné le bénéficiaire en nullité de la promesse, puis notifié le décès de sa belle-mère.
Le bénéficiaire avait alors levé l’option.
Pouvait-il exiger la réalisation de la vente ?
La Cour de cassation répond par la négative, cassant l’arrêt d’appel :
« Vu les articles 1101 et 1134 du Code civil ;
Attendu que pour dire la vente parfaite, l’arrêt retient qu’en vertu de la promesse unilatérale de vente Mme M. devait maintenir son offre jusqu’à l’expiration du délai de rétractation ;
Que Mme M. ne pouvait se faire justice à elle-même et que le contrat faisant la loi, elle ne pouvait unilatéralement se désengager ;
Qu’en statuant ainsi, alors que la levée de l’option par le bénéficiaire de la promesse postérieurement à la rétractation du promettant excluant toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir, la réalisation forcée de la vente ne peut être ordonnée, la Cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs […] casse ».