Les acquéreurs n’ont aucun droit à remettre en cause une délibération devenue définitive antérieurement à l’acquisition de leurs lots de copropriété.
Note de Mme Stéphanie BAERT :
Les consorts X. ont contesté la régularité des délibérations de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires qui limitait les possibilités d’extension des lots.
La Cour d’appel a retenu que les décisions du syndicat de copropriétaires contestées n’excédaient pas les pouvoirs du syndicat, et que les consorts X. n’étaient titulaires d’aucun droit à remettre en cause les délibérations devenues définitives dès avant l’acquisition de leur lot de copropriété.
Les juges du fond ont constaté que les consorts X. avaient acquis leur lot postérieurement aux deux assemblées générales du 24 avril 2004 et du 23 avril 2005, et relevé que le syndicat des copropriétaires n’avait pas entendu par ces délibérations porter atteinte à l’usage des parties privatives des copropriétaires mais seulement limiter le droit à étendre leurs parties privatives au-delà de ce qui était prévu dans leur titre de propriété.
La Cour de cassation rejette le pourvoi des consorts X., le 11 mai 2010.
La Haute juridiction judiciaire estime que la Cour d’appel, qui a répondu aux conclusions en les écartant et qui n’a pas violé l’article 13 de la loi du 10 juillet 1965, a légalement justifié sa décision.