Garanties des vices cachés : connaissance du vice par le vendeur.
Un particulier avait acquis plusieurs lots d’un immeuble dans lesquels il avait réalisé des travaux d’aménagement, de réfection et d’embellissement avec l’aide, à titre privé, de son fils.
Un an après, il avait revendu un des appartements et des fissures dues à l’insuffisance des travaux réalisés étaient apparues au plafond et sur les murs de toutes les pièces après l’occupation des locaux.
L’acheteur avait alors mis en œuvre la garantie des vices cachés.
La Cour de cassation a fait droit à sa demande : les désordres invoqués constituaient des vices cachés et le vendeur s’était comporté comme un professionnel de la vente, de sorte qu’il ne pouvait pas ignorer l’insuffisance des travaux et ne pouvait pas invoquer la clause de non-garantie insérée dans l’acte de vente.
Note :
Aux termes d’une jurisprudence constante, la clause limitant ou excluant la garantie des vices cachés est privée d’efficacité si le vendeur était de mauvaise foi lors de la vente, c’est-à-dire s’il connaissait les vices affectant le bien vendu.