Échec d’une acquisition immobilière en loi Robien : le conseiller en défiscalisation est tenu pour seul responsable de l’échec de l’investissement.
Note de Mme Pascale BRETON :
Un couple s’est vu proposer par une société de conseil en défiscalisation un investissement locatif de type Robien.
Les appartements n’ayant pu être loués, les investisseurs ont assigné la société de conseil, le promoteur immobilier et son mandataire au titre de la perte d’un gain fiscal et de loyers.
La Cour d’appel a condamné la société conseil.
Les juges ont révélé que la société, forte de sa réputation de conseil en défiscalisation et de son expérience, avait présenté, dans un but purement commercial, de manière extrêmement flatteuse à ses clients une opération qu’en tant que professionnel elle ne pouvait que savoir extrêmement risquée et que le couple n’avait pas d’expérience particulière.
La société de conseil et les investisseurs se sont pourvus en cassation afin d’obtenir la condamnation du promoteur et du mandataire.
Dans un arrêt rendu le 11 mai 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle retient tout d’abord que la Cour d’appel a pu déduire de ses constatations que la société avait commis une faute qui engageait sa responsabilité au titre de l’article 1382 du Code civil.
Par ailleurs, elle écarte toute responsabilité du promoteur et du mandataire, estimant que la Cour d’appel a retenu à bon droit « que les objectifs de défiscalisation n’étaient pas stipulés au compromis, ni dans l’acte de vente signé directement avec la société […] dont la plaquette publicitaire ne comportait aucune mention relative à une défiscalisation possible » et que le couple ne rapportait pas la preuve qu’il n’aurait pas acheté s’il avait eu connaissance des difficultés du marché locatif.