Le nombre de parking était inférieur à celui des copropriétaires.
Comment attribuer les emplacements ?
L’assemblée des copropriétaires avait cru prendre une décision valable en recourant à des critères objectifs : la qualité de copropriétaire résident et le nombre de millièmes.
La décision est invalidée au motif qu’elle ne respectait pas l’égalité entre copropriétaires :
« Vu l’article 1382 du Code civil et l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que, pour débouter les époux V., propriétaires d’un lot dans un groupe d’immeubles en copropriété, de leur demande en annulation de la décision de l’assemblée générale des copropriétaires du 9 juillet 2001 autorisant certains copropriétaires à occuper les emplacements de stationnement délimités dans la cour commune, l’arrêt attaqué retient qu’ils n’étaient pas recevables à critiquer cette décision d’attribution des places de stationnement à certains propriétaires sans contrepartie pour les autres, faute d’avoir fait en sorte que l’assemblée générale délibère sur cet aménagement et que l’attribution de places de stationnement en nombre insuffisant pour satisfaire l’ensemble des occupants de la copropriété, effectuée en fonction de critères objectifs et prédéterminés, en l’occurrence la qualité de copropriétaire résidant à titre d’habitation ou à titre professionnel et le nombre des millièmes de copropriété, était conforme à l’intérêt collectif et ne traduisait aucun abus de majorité ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que cette décision entraînait une rupture d’égalité entre les copropriétaires dans la jouissance des parties communes sans contrepartie pour les copropriétaires lésés, la Cour d’appel a violé les textes suvisés ».