Débouchage et camouflage des fissures et garantie des vices cachés
Par acte du 22 juillet 2005, des époux ont vendu une maison d’habitation.
Ayant découvert à l’occasion de travaux d’importantes fissures dans la maison, les acquéreurs les ont, après expertise, assignés en remboursement du montant des travaux de reprise et dommages-intérêts.
Pour les débouter, l’arrêt retient que la preuve n’étant pas rapportée que les vendeurs avaient conscience, au moment de la vente, des effets de la sécheresse de 2003 sur la structure du pavillon et que c’était pour dissimuler aux acquéreurs l’état de leur maison qu’ils avaient colmaté les fissures alors existantes, la clause de non-garantie des vices cachés doit produire son plein effet.
Mais, en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que les vendeurs avaient connaissance de l’existence de certaines fissures avant la vente et que l’expert avait précisé que les fissures du sous-sol avaient été rebouchées et celles du rez-de-chaussée totalement camouflées par un revêtement épais avant la vente, la Cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l’article 1643 du Code civil.