Dépollution des sols.
La Cour de cassation a rendu, le 11 juillet 2012, un arrêt qui précise dans quelle mesure le propriétaire d’un terrain peut être considéré comme tenu de sa dépollution :
Mais attendu qu’en l’absence de tout autre responsable, le propriétaire d’un terrain où des déchets ont été entreposés en est, à ce seul titre, le détenteur au sens des articles L. 541-1 et suivants du Code de l’environnement dans leur rédaction applicable, tels qu’éclairés par les dispositions de la directive CEE n° 75442 du 15 juillet 1975, applicable, à moins qu’il ne démontre être étranger au fait de leur abandon et ne l’avoir par permis ou facilité par négligence ou complaisance,
Qu’ayant, par motifs propres et adaptés, retenu que si Mmes Z. et X. étaient propriétaires du terrain sur lequel des déchets avaient été abandonnés par l’exploitant, elles ne pouvaient pas se voir reprocher un comportement fautif, la Cour d’appel en a exactement déduit qu’elles n’étaient pas débitrices de l’obligation d’élimination de ces déchets et tenues de régler à l’ADEME le coût des travaux.