Le congé donné pour une seule des parcelles d’un bail indivisible ne met pas fin à l’ensemble de la location.
En l’espèce, les lieux loués à usage commercial étaient constitués de trois parcelles dont l’une avait été démembrée au cours du bail.
A l’expiration du bail, un congé avait été délivré pour cette seule parcelle avec refus de renouvellement et offre d’une indemnité d’éviction.
La Cour d’appel avait jugé que l’indemnité d’éviction était due à raison de la résiliation du bail en son entier, en raison du principe de l’indivisibilité du bail.
Cet arrêt est cassé au motif que l’indivisibilité du bail cessant à son expiration, le congé donné par le bailleur devenu propriétaire d’une parcelle après démembrement des biens initialement donnés à bail, ne vaut que pour cette parcelle, et ce dernier n’est tenu que de l’indemnité résultant de cette reprise.