La demande en nullité de la vente et la demande en réduction du prix pour dol n’ont pas le même objet.
Quelques mois après l’achat d’une maison, celle-ci subit une inondation importante.
Les acheteurs apprennent alors qu’un même sinistre s’était produit un an auparavant et assignent donc les vendeurs en nullité de l’acte de vente pour dol et paiement de dommages et intérêts.
Par un arrêt devenu irrévocable, les acheteurs sont déboutés de leur demande en nullité de la vente pour réticence dolosive.
Ils introduisent alors une action en réduction du prix de vente, toujours sur le fondement du dol.
La Cour d’appel rejette cette demande comme irrecevable en raison de l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt irrévocable.
Elle juge que le demandeur doit présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause et qu’il ne peut invoquer, dans une instance postérieure, un fondement juridique qu’il s’est abstenu de soulever en temps utile.
En l’espèce, les demandes aux fins de nullité de la vente et réparation de leur préjudice avaient pour cause la réticence dolosive des vendeurs, qui était aussi celle des demandes en réduction de prix et réparation du préjudice.
La troisième chambre civile rend un arrêt de cassation au visa de l’article 1351 du Code civil : « la demande en nullité de la vente pour dol et la demande en réduction du prix de la vente par les victimes de ce dol n’ont pas le même objet« .