En l’absence de mise en demeure adressée au bailleur d’avoir à effectuer des travaux prescrits par la Commission de sécurité et de décision de justice autorisant le preneur à les faire exécuter, le bailleur n’est pas tenu d’en supporter la charge financière.
Note de M. Philippe-Hubert BRAULT :
En l’espèce, après le passage de la Commission de sécurité, des carences en matière de sécurité avaient été relevées dans l’établissement exploité par la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et un arrêté avait été pris par le Maire autorisant la poursuite de l’exploitation sous réserve d’un certain nombre de prescriptions, étant précisé qu’en cas de non respect des mesures prescrites dans les délais impartis, la fermeture administrative des locaux était encourue.
Selon les énonciations du pourvoi, le preneur paraît avoir exécuté à ses frais avancés les travaux requis par la Commission de sécurité et ensuite assigné le bailleur en remboursement des travaux de réparation effectués considérant que les travaux incombaient au bailleur.
Au cours de l’instance, un expert judiciaire a été désigné afin de déterminer la nature des travaux requis et leur prise en charge financière au regard des clauses et conditions du bail, le bailleur s’opposant en toute hypothèse à en supporter le coût, estimant que le preneur ne l’avait pas mis en demeure au préalable de les exécuter et qu’aucune décision judiciaire ne l’y autorisait.
Les premiers juges avaient écarté l’argumentation du bailleur considérant que le fait que le bailleur n’ait pas été préalablement informé de la nécessité de procéder aux réparations litigieuses ne pouvaient l’exonérer d’en assumer la charge compte tenu du court délai imparti au preneur pour effectuer les travaux de remise en état et du risque de fermeture de son exploitation à défaut d’accomplissement des travaux dans ce délai;
La Cour de cassation censure l’arrêt déféré, au visa de l’article 1144 du Code civil, considérant qu’en l’absence de mise en demeure adressée au bailleur d’avoir à effectuer les travaux et de décision judiciaire autorisant le locataire à les exécuter, le bailleur ne pouvait être tenu d’en supporter la charge.