Expiration d’un bail de courte durée.
Les parties peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du locataire, conclure un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux à condition que ce bail soit conclu pour une durée au plus égale à deux ans ; toutefois, si à l’expiration de cette durée, le locataire reste et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail soumis au statut (C. com. Art. L 145-5, al. 1 et 2).
Un locataire, titulaire d’un bail dérogatoire de deux ans, qui avait reçu congé du bailleur pour le 16 avril 2000, date d’expiration du bail, s’était maintenu dans les lieux jusqu’en décembre 2000.
Pour s’opposer à son expulsion, il avait fait valoir que, laissé en possession à l’expiration du bail dérogatoire, il bénéficiait d’un bail soumis au statut des baux commerciaux.
La Cour de cassation a écarté cet argument au motif que, même s’il avait accepté que le locataire reste dans les lieux jusqu’en décembre 2000 pour organiser son départ, le bailleur avait clairement manifesté par la lettre adressée au locataire qu’il n’entendait pas laisser le bail se poursuivre au-delà du 16 avril 2000 et avait ainsi exprimé sans ambiguïté sa volonté de mettre fin aux rapports contractuels.