Un bailleur avait donné congé à son locataire avec refus de renouvellement du bail et offert une indemnité d’éviction.
La Cour d’appel avait condamné le bailleur à payer l’indemnité et celui-ci avait vendu l’immeuble quelques jours après la décision.
Or l’arrêt d’appel avait été cassé.
De ce fait, le locataire réclamait des dommages-intérêts « au titre de la restitution par équivalent de son droit au maintien dans les lieux« .
La Cour d’appel avait considéré cette action irrecevable en tant qu’elle est dirigée contre le propriétaire d’origine, solution que confirme la Cour de cassation :
« Mais attendu qu’ayant relevé que c’était la société Granvidis (acquéreur) qui avait poursuivi la société ASM (locataire) en expulsion en juillet 2001, soit après la vente de l’immeuble loué, la Cour d’appel a exactement déduit de ce seul motif que les demandes de la société ASM étaient irrecevables en ce qu’elles étaient formulées à l’encontre de Mme A. (propriétaire vendeur) ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ».
Il appartient donc au preneur de se retourner contre le propriétaire qui s’est prévalu de la décision d’expulsion, à savoir ici l’acquéreur, pour obtenir une éventuelle indemnisation.