L’action tendant à la remise en état des lieux par suppression de l’empiétement en sous-sol n’est pas soumise à la prescription de dix ans.
Un couple est propriétaire d’un terrain jouxtant une carrière de calcaire exploitée par une société.
Mais il apparaît que cette dernière aurait empiété leur parcelle en sous-sol.
Dans ce contexte, les propriétaires assignent la société en suppression de l’empiétement.
La Cour d’appel ayant fait droit à leur demande, la société forme un pourvoi en cassation par lequel elle développe plusieurs griefs.
D’une part, il n’y aurait pas empiétement car il n’y avait aucune volonté de la société de s’approprier la parcelle, tout au plus s’agissait-il d’un trouble anormal du voisinage.
D’autre part, l’action en suppression de l’empiètement étant une action personnelle, elle aurait dû être prescrite à l’issue du délai de dix ans, peu important son caractère immobilier.
Mais la Cour de cassation rejette ces critiques au motif que « le front de la carrière exploitée par la société (…) débordait sur la propriété » des propriétaires et qu’une « activité d’extraction industrielle au-delà de la limite séparative d’une propriété constituait un empiétement par appropriation du sous-sol« , la Cour d’appel en a déduit à bon droit que « l’action tendant à la remise en état des lieux par la suppression de l’empiètement était une action immobilière non soumise à la prescription de dix ans« .