Retrait d’un associé de société civile pour justes motifs.
Le retrait d’un associé d’une société civile peut être autorisé pour justes motifs par décision de justice (C. civ., art. 1869, al. 1).
La Cour de cassation a jugé qu’un associé peut être autorisé en justice à se retirer de la société sans qu’il soit nécessaire de constater que la mésentente entre associés entraîne le dysfonctionnement de la société.
Une société civile immobilière (SCI) avait été constituée entre deux époux et les parents de la femme avec pour seul actif un immeuble constituant le logement des époux.
Après le divorce du couple, l’ex-époux avait demandé en justice à se retirer de la société.
Il a été fait droit à sa demande, les circonstances suivantes constituant de justes motifs de retrait :
– le divorce avait fait disparaître tout affectio societatis chez lui ;
– il n’avait plus d’intérêt à demeurer dans la société dont le seul actif était occupé par son ex-épouse sans que cette occupation ne soit génératrice d’aucun revenu pour la société qui devait, en revanche, supporter certaines charges en sa qualité de propriétaire ;
– cette situation était appelée à perdurer dès lors que l’ex-époux était associé minoritaire ; d’ailleurs, deux ans et demi après le prononcé de l’ordonnance de non-conciliation ayant accordé à l’ex-épouse la jouissance du domicile conjugal, aucune indemnité d’occupation n’avait été fixée, les associés étant en désaccord sur son montant.