Mise à disposition gratuite d’un immeuble d’une société civile immobilière par le gérant.
Une société civile immobilière (SCI) avait pour objet statutaire la gestion « par bail ou autrement » de ses biens immobiliers.
Jugé que, en l’absence de clause statutaire interdisant expressément la mise à disposition gratuite des biens concernés, cette formulation, par sa généralité, autorisait le gérant à consentir toute forme d’occupation de ces biens, y compris à titre gratuit, au profit notamment des associés.
L’autorisation donnée par le gérant à des associés d’occuper gratuitement un immeuble social était donc régulière et le gérant ne pouvait pas la remettre en cause en leur réclamant une indemnité d’occupation.
S’il disposait des pouvoirs nécessaires pour reconsidérer cette situation et conclure un bail avec les occupants, il ne pouvait le faire que pour l’avenir, en l’absence d’accord de ces derniers.