Le règlement de copropriété ne peut priver l’assemblée générale de ses pouvoirs de disposition sur les parties communes.
Un syndicat de copropriétaires avait assigné une société copropriétaire pour voir déclarer non écrit un article du règlement de copropriété (établi à une époque où cette société était la seule propriétaire de l’immeuble) donnant tout pouvoir au syndic pour régulariser à première demande de cette société et à son profit une convention d’occupation précaire d’un local, partie commune, pour une durée de 10 ans, moyennant une redevance annuelle déterminable, ou lui vendre dans ce même délai ce local pour un prix ferme et définitif.
La Cour d’appel de Paris a réputé non écrit l’article litigieux de ce règlement de copropriété, en décidant que cette disposition avait pour effet de priver par avance l’assemblée générale des copropriétaires de ses pouvoirs de disposition sur une partie commune.
La Cour de cassation l’en approuve et rappelle que les pouvoirs de disposition et d’administration qu’a l’assemblée générale sur les parties communes résultent des règles d’ordre public des articles 17, 26 et 24 de la loi du 10 juillet 1965.