Validité d’une clause d’indexation du loyer à indice de référence fixe.
La clause d’indexation d’un bail commercial prévoyait que le loyer serait « indexé le 1er janvier de chaque année sur l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE selon la formule suivante : L = Lo x ik/io.
L étant le loyer révisé chaque année, Lo le loyer indiqué dans le contrat, io l’indice de base correspondant à l’indice du 2ème trimestre 1993 et ik l’indice de révision, soit celui du 2ème trimestre civil de l’année précédent chaque révision« .
Le locataire soutenait que cette clause devait être réputée non écrite en raison du caractère fixe de l’indice retenu.
La Cour de cassation a jugé au contraire que la clause d’indexation en cause était valable : l’application d’un indice de référence fixe n’avait pas conduit, lors des indexations successives, à une distorsion entre l’intervalle de variation indiciaire et la durée s’écoulant entre deux révisions de sorte que la clause d’indexation était valable.