Changement d’affectation d’un lot de copropriété.
Note de M. Guy VIGNERON :
En vertu de son droit de libre disposition de son lot, le copropriétaire a la faculté de modifier l’affectation des locaux du moment que le changement ne porte atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.
Cependant, le syndicat peut s’opposer à la modification s’il considère qu’elle est en contradiction avec les réserves ci-dessus.
En l’occurrence, la Cour d’appel a rejeté la demande du syndicat en déclarant que la transformation d’une partie d’un garage en salle d’exposition était de nature à influer sur les droits des autres copropriétaires.
L’arrêt est cassé faute d’avoir effectivement constaté, au vu des documents présentés, que le changement d’usage était contraire à ces droits.
En effet, les tribunaux doivent motiver leurs décisions en précisant pourquoi une affectation donnée à un lot est ou n’est pas conforme à la destination de l’immeuble ou préjudiciable aux droits des copropriétaires.