Offre d’achat d’un local commercial sous condition suspensive d’obtention d’une autorisation de la Commission Départementale d’Equipement Commercial (CDEC).
Une société civile immobilière avait, par acte sous seing privé, émis une offre d’acquérir un local commercial sous la condition suspensive de l’obtention de l’autorisation d’exploitation d’un fonds de commerce (autorisation délivrée par la CDEC).
Cette offre a été acceptée le même jour par le gérant de la société propriétaire du local.
Faute de régularisation de la vente à la date prévue aux termes de cet acte, la société propriétaire a assigné la SCI sur le fondement de l’article 1178 du Code civil.
La Cour d’appel a fait droit à cette demande et condamné la SCI, en retenant qu’il appartenait à celle-ci de faire les démarches afin d’obtenir l’autorisation administrative d’exploitation d’un fonds de commerce délivrée par la CDEC, à défaut pour le futur exploitant de le faire.
Les juges du fond ont constaté que la SCI ne justifiait pas avoir accompli les démarches nécessaires à la réalisation de cette condition, et en ont déduit que la condition suspensive était réputée accomplie du fait que la SCI, débitrice de l’obligation, avait empêché la réalisation de cette condition.
La Cour de cassation les en approuve par cet arrêt du 10 septembre 2008.