Préemption d’un terrain pollué et garantie des vices cachés.
Note de M. Jean-Marc PASTOR :
La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 10 septembre 2008, qu’une commune ayant acquis un terrain en état de friche industrielle et sérieusement pollué n’est pas fondée à exercer une action en réduction du prix de vente sur le fondement des vices cachés.
En l’espèce, la commune avait acquis par préemption un terrain sur lequel avait été exploité un dépôt de métaux.
Une étude du sol ayant révélé une sérieuse pollution du terrain, la commune a assigné les vendeurs en réduction du prix de vente.
La Cour de cassation déclare la commune irrecevable à agir sur le fondement des vices cachés.
Elle précise « qu’il était de notoriété publique que ce terrain avait servi depuis 1945 de déchetterie de ferrailles diverses destinées à la récupération industrielle [qu’ainsi] la commune, qui avait acquis le terrain en état de « friche industrielle », ne pouvait ignorer qu’il était sérieusement pollué et que cela entraînerait un coût de dépollution dans l’hypothèse où elle déciderait de l’utiliser ou de le revendre comme terrain à bâtir.
La Cour d’appel a ainsi pu retenir « sans être tenue de répondre à des conclusions invoquant l’article L. 514-20 du Code de l’environnement pour écarter la clause d’exclusion de garantie des vices cachés que ses constatations rendaient inopérantes, que la commune était recevable à exercer une action estimatoire plus de quatre ans après son acquisition« .