Validité de la vente de parties communes non déterminées par un état descriptif de division.
Le propriétaire de plusieurs chambres de service dans un immeuble en copropriété avait annexé les combles situés aux droits de ces lots.
Après qu’une assemblée générale des copropriétaires ait décidé la cession à ce copropriétaire, au prix offert par lui, des combles et partie du couloir communs, une autre assemblée générale (intervenue avant que la vente de ces parties communes n’ait été régularisée) a annulé la vente ainsi décidée.
Le syndicat des copropriétaires a ensuite sollicité la restitution des parties communes annexées.
La Cour d’appel de Paris a cru pouvoir débouter le copropriétaire de sa demande tendant à constater la perfection de la vente des parties communes, en retenant que cette dernière ne pouvait être parfaite dès lors que l’objet de la vente n’était pas déterminé, faute d’un état descriptif de division créant le ou les lots nouveaux constitués d’une partie privative et d’une quote-part de parties communes.
La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article 1583 du Code civil, qui énonce que la vente est parfaite entre les parties dès qu’on est convenu de la chose et du prix.