Dommages-ouvrage : deux déclarations pour un sinistre.
Ayant fait construire une villa et ayant constaté des infiltrations après réception, un couple avait fait une déclaration de sinistre auprès de son assureur dommages-ouvrage en 2000, puis une seconde déclaration en 2001.
La Cour d’appel avait rejeté la demande d’indemnisation au titre de la seconde déclaration et la Cour de cassation confirme la décision :
« Attendu qu’ayant relevé que les désordres objet de la déclaration de sinistre du 16 avril 2004 étaient exactement identiques à ceux objet de la déclaration de sinistre du 17 novembre 2000 dont ils avaient été déjà indemnisés par le versement d’une somme qu’ils étaient forclos à contester, la Cour d’appel, qui a pu en déduire que les époux V. n’étaient pas fondés en leur demande tendant à voir prendre en charge un dommage dont ils avaient déjà obtenu réparation, a légalement justifié sa décision.
Par ces motifs : rejette ».
Note :
L’assureur n’avait pas répondu dans le délai de 60 jours à compte de la 2ème déclaration de sinistre (délai prévu à l’article L. 242-1 du Code des assurances).
L’assuré soutenait que l’assureur n’avait donc plus la faculté de contester le principe de la garantie.
Cet argument n’a pas suffi à remettre en cause la décision d’appel qui relevait que le sinistre ayant déjà été indemnisé, il ne pouvait faire l’objet d’une seconde indemnisation après une nouvelle déclaration de sinistre.
L’assuré avait par ailleurs laissé passer le délai de deux ans pour contester le montant de l’indemnité qui lui avait été allouée au titre de la 1ère déclaration.