Notion de société fictive.
Il a été déduit des constatations suivantes qu’une société civile constituée entre des époux était fictive :
– la société civile n’avait pas de compte bancaire ;
– aucune comptabilité n’avait été établie, aucune liasse fiscale n’avait été déposée auprès de l’administration fiscale ;
– aucune assemblée générale n’avait été tenue ;
– le mari avait personnellement financé l’acquisition de l’immeuble social qui lui servait de résidence ainsi qu’à son épouse ;
– il s’était comporté comme l’unique propriétaire de cet immeuble en l’hypothéquant pour garantir des crédits qui lui avaient été accordés en vue de ses propres opérations de promotion immobilière ;
– le prix de vente d’une partie du terrain appartenant à la société ait été entièrement encaissé par l’épouse.
Note :
En l’espèce, un créancier personnel de l’un des époux a obtenu que soit constatée la fictivité de la société ; il en est résulté que les biens faisant partie du patrimoine social ont été réintégrés dans le patrimoine de l’époux débiteur.