Livraison d’un bien vendu en état futur d’achèvement non conforme au plan de masse.
En 2006, une société vend en l’état futur d’achèvement un appartement.
L’immeuble est livré à l’acquéreur en 2008.
Celui-ci émet des réserves sur la conformité du bien avec la description donnée dans le plan masse et assigne le vendeur en réparation de son préjudice.
La Cour d’appel de Versailles condamne le vendeur à payer une certaine somme au titre de la réduction du prix de l’immeuble et du préjudice moral.
La Cour de cassation approuve l’arrêt d’appel.
Celui-ci a constaté que le plan de masse annexé à l’acte de vente qui avait seul valeur contractuelle comportait deux erreurs importantes sur la hauteur et l’implantation de l’immeuble situé juste en face de l’appartement.
La Cour d’appel a pu, sans dénaturation, en déduire que le vendeur avait manqué à son obligation de fournir à l’acquéreur un appartement conforme à celui choisi.
Mais, statuant sur le premier moyen du pourvoi incident, la Haute juridiction casse partiellement l’arrêt d’appel qui a retenu qu’eu égard au prix de l’appartement, au fait que l’erreur des plans se traduit par une luminosité moindre et une vue plus prononcée sur un mur dépourvu de tout attrait, il convenait d’évaluer la réduction du prix de l’immeuble à 25.000 €.
En statuant ainsi, alors que le juge ne peut pas modifier le prix de vente déterminé par les parties et que le préjudice résultant de l’inexécution par le vendeur de son obligation de délivrance ne peut être réparé que par l’allocation de dommages-intérêts, la Cour d’appel a violé les articles 1591 et 1604 du Code civil.