La défaillance de la climatisation rend-elle l’ouvrage impropre à sa destination ?
Note de M. Philippe MALINVAUD :
Dans cette espèce, relative à la construction d’un atelier de maroquinerie, la climatisation était tombée en panne et posait la question de savoir si cette défaillance de la climatisation rendait ou non l’ouvrage impropre à sa destination.
Les juges du fond avaient relevé que l’installation de climatisation n’avait été prévue qu’en option, ce qui laissait entendre qu’il ne s’agissait pas d’un équipement indispensable ; dans la logique de cette constatation, ils ont décidé que la panne n’avait entraîné qu' »un inconfort en période estivale« , écartant par là même l’idée d’impropriété à la destination.
Le pourvoi formé contre cette décision est rejeté sans que la Cour de cassation n’exerce un véritable contrôle au fond : « la Cour d’appel… a pu rejeter la demande…« .