Défaut de capacité d’agir en justice de l’Association Syndicale Libre (ASL) dont la publicité des statuts n’a pas été assurée préalablement à l’assignation.
Note de Mme Sylvaine PORCHERON :
Selon l’arrêt attaqué, en 1997 l’Association Syndicale Libre a assigné la Société Civile Immobilière (SCI) en paiement des charges dues en sa qualité de membre de l’ASL.
La SCI a soutenu que cette demande était irrecevable, l’ASL ne justifiant pas avoir publié l’extrait d’acte d’association dans un journal d’annonces légales avant l’assignation n’ayant pas la capacité d’agir en justice.
Pour déclarer recevable la demande l’ASL, l’arrêt retient que selon l’article 117 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte le défaut de capacité à agir, mais que l’article 121 autorisant la régularisation des actes de procédure, l’ASL a satisfait à l’exigence de publicité par la publicité de ses statuts en cours d’instance et que le vice étant purgé en cause d’appel, l’ASL, ainsi dotée de la personnalité civile, est recevable à agir.
En statuant ainsi, alors que l’irrégularité d’une procédure engagée par une partie dépourvue de la personnalité juridique est une irrégularité de fond qui ne peut être couverte, la Cour d’Appel a violé l’article 32 du NCPC selon lequel est irrecevable toute prétention émise pour ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.