Garantie des vices cachés : qualité de vendeur professionnel.
L’acheteur d’une maison dont les trois niveaux et la toiture avaient été détruits par un incendie causé par une installation défectueuse du système de chauffage avait poursuivi son vendeur en garantie des vices cachés.
Une Cour d’appel avait rejeté sa demande : la clause du contrat de vente excluant la garantie des vices cachés devait être appliquée car le vendeur ne possédait aucune compétence particulière en matière de construction de cheminées à foyer ouvert ou fermé et ne pouvait pas être considéré comme un professionnel présumé connaître les vices de construction affectant la cheminée.
Cassation de cette décision : le vendeur ayant lui-même conçu et installé la cheminée en foyer ouvert, puis en foyer fermé lors de nouveaux travaux, il était un professionnel et ne pouvait donc pas invoquer la clause d’exclusion de garantie.
Note :
Nouvelle illustration de la notion de vendeur professionnel.
Est assimilé à un vendeur professionnel celui qui s’est comporté comme maître d’œuvre et a réalisé des travaux sur l’immeuble dans lequel le vice trouve son origine, de sorte que la clause contractuelle de non-garantie n’est pas applicable (Cass. 3e civ., 26-4-2006 ; Cass. 3e civ., 9-2-2011).