Annulation d’une clause de répartition des charges : date d’effet de la décision.
Note de M. Guy VIGNERON :
Rétroactif ou pas rétroactif, tel est le récurrent problème des conséquences de l’annulation d’une clause de répartition des charges en vertu de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965.
La jurisprudence a été divisée et la position de la Cour de cassation a été fluctuante.
Dans un premier temps, elle a jugé que la décision d’annulation n’était pas rétroactive de sorte que les sommes versées par des copropriétaires en application de la clause illégale n’étaient pas restituables.
Puis la Cour opère un revirement dans une série de nouveaux arrêts en faveur de la rétroactivité de la décision judiciaire, ouvrant alors la possibilité de réclamer la restitution des charges indûment perçues.
Pourtant, certains tribunaux ne se sont pas ralliés à l’analyse de la Cour suprême ; citons le récent arrêt du 27 mars 2013 rendu par la Cour d’appel de Paris qui écarte la rétroactivité.
Enfin, un nouveau cap vient d’être franchi, le présent arrêt se prononce sans ambiguïté dans le sens initié à l’origine : la décision judiciaire d’annulation n’a d’effet que pour l’avenir.